A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Article 30.1 Versions de la disposition

2022-05-12

30.1. La Commission assume le coût d’achat d’une aide à la communication visée à l’annexe II lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  le travailleur a une ordonnance de son professionnel de la santé qui a charge qui recommande une consultation en orthophonie;

2°  l’utilisation d’une telle aide est recommandée par un orthophoniste.

D. 506-2019, a. 5; D. 703-2022, a. 5.

2021-01-25

30.1. La Commission assume le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe II, d’une aide à la communication visée aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 4 de cette annexe si l’utilisation d’une telle aide est recommandée par l’intervenant de la santé suivant, auquel le professionnel de la santé qui a charge du travailleur a adressé ce dernier:

a)  dans le cas du paragraphe 1: un orthophoniste;

b)  dans le cas du paragraphe 2: un audiologiste.

D. 506-2019, a. 5.

2019-06-13

30.1. La Commission assume le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe II, d’une aide à la communication visée aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 4 de cette annexe si l’utilisation d’une telle aide est recommandée par l’intervenant de la santé suivant, auquel le médecin qui a charge du travailleur a adressé ce dernier:

a)  dans le cas du paragraphe 1: un orthophoniste;

b)  dans le cas du paragraphe 2: un audiologiste.

D. 506-2019, a. 5.